Contrôles et sanctions

Contrôles et sanctions


Des contrôles peuvent être effectués auprès de vos locataires. En cas de non-respect de ses obligations (déclaration et reversement de la TS), le propriétaire s’expose à des amendes :

Nouvelles sanctions prévues dans les articles L2333-34-1 et L2333-43-1 du CGCT

 

La taxation d’office : les collectivités pourront inscrire un montant de taxation d’office estimé, en cas de défaut de déclaration, d’absence de paiement, de retard de paiement.

 

Renforcement des sanctions – Article 162 de la loi de finances pour 2019


 Type de manquement

Régime d’imposition Montant minimum Montant maximum
Défaut de production de l’état déclaratif dans les délais TS au réel 750 € 12 500 €
Omissions / inexactitude dans l’état déclaratif TS au réel 150 € 12 500 €
Absence de perception de la TS sur un assujetti TS au réel 750 € 2 500 €
Absence de reversement de la TS dans les conditions et délais légaux TS au réel 750 € 2 500 €

Les amendes sont prononcées par le président du TGI, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ou de l’EPCI ayant institué la taxe de séjour. Le TGI compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune ou l’EPCI.

Obligations des loueurs, contrôles et sanctions

Déclaration de l’hébergement :

Les propriétaires proposant à la location un meublé de tourisme ou une chambre ont l’obligation d‘en faire la déclaration.

Cette formalité doit s’effectuer de manière dématérialisée sur le site decaloc.fr

Une fois cette déclaration faite, le propriétaire recevra automatiquement sur son mail un récépissé de déclaration contenant le n° d’enregistrement à 13 caractères.

Ce n° d’enregistrement doit figurer sur toute support faisant la publicité de l’hébergement (document papier, annonce, site internet…).

En parallèle, le service hébergements touristiques / taxe de séjour recevra copie de ce récépissé qui lui permettra de créer un compte sur la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour.

mar. 4 août. mar. 4 août. Partiellement nuageux 27°C
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