Le classement des meublés
Définition du meublé de tourisme
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Art. D324-1 du Code du Tourisme
Est considéré comme un meublé de tourisme, tout logement meublé à l’usage exclusif du locataire de passage, pour une courte durée, qui ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
« Les meublés sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixé par décret ». Art. D324-2 du Code du Tourisme
Comment valoriser votre hébergement?
Le classement est une démarche volontaire qui permet de valoriser votre hébergement.
- classement de 1 à 5 étoiles
- durée de validité du classement : 5 ans
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Les critères de classement sont répartis en 3 chapitres :
1- Équipements et aménagements
2- Services au client
3- Accessibilité et développement durable
Quels sont les avantages du classement?
- être reconnu "meublé de tourisme" est un gage de qualité
- Les hébergements classés correspondent à des critères nationaux qui répondent aux attentes des clients.
- Avoir un tarif de taxe de séjour adapté à l’hébergement
- Accéder à d’autres démarches qualifiantes (Accueil Vélo©, Clef Verte…).
- Possibilité d’être affilié à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et ainsi accepter ce mode de paiement
- Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.
- Bénéficier d’une fiscalité plus intéressante : abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers (50% pour les meublés non-classés)
IMPORTANT
La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes, dont la surface est inférieure à 12 m2 avec le coin cuisine (ou 9 m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée, ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et / ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
La procédure de classement
- Le propriétaire de l’hébergement (ou son mandataire) doit s’adresser à un organisme habilité à effectuer la visite de classement.
- Sur cette liste figurent les organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes agréés.
- A l’issue de la visite de contrôle, le propriétaire reçoit la notification de classement en « meublé de tourisme ». Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester éventuellement le niveau de classement.
- Le classement est ensuite transmis à l’Agence de Développement Touristique de l’Hérault, chargé de tenir à jour une liste des meublés classés du département.
Obligations du propriétaire
L’enregistrement de l’hébergement obligatoire :
- Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en avoir fait la déclaration. Celle-ci se fait sur www.declaloc.fr
Arrêté du 24 novembre 2021 Normes et procédures des critères de classement
Taxe de séjour :
- Cette taxe est perçue sur toutes les personnes majeures séjournant dans un hébergement touristique, qu’il soit classé ou non, à titre onéreux, quelle que soit la durée du séjour et qui ne possède pas de résidence sur la commune pour laquelle il s’acquitte de la taxe d’habitation.
- Chaque propriétaire doit collecter la taxe de séjour auprès de ses locataires, la déclarer sur la plateforme www.frontignan.taxesejour.fr et la reverser à l’office de tourisme de Frontignan.
- Si votre hébergement est classé, le calcul du montant à percevoir est simplifié. Le tarif est fixe et dépend du nombre d’étoiles obtenues lors du classement.
Office de tourisme de Frontignan - Contact pôle classement : Rose France Mateos
Avenue des étangs – 34110 Frontignan
classement.hebergement@archipel-thau.com. - Tél. : 04 67 18 31 66 - frontignan-tourisme.com
