Le classement des meublés
Définition du meublé de tourisme
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Art. D324-1 du Code du Tourisme
Est considéré comme un meublé de tourisme, tout logement meublé à l’usage exclusif du locataire de passage, pour une courte durée, qui ne peut excéder 90 jours consécutifs ;
« Les meublés sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixé par décret ». Art. D324-2 du Code du Tourisme
Comment valoriser votre hébergement?
Le classement est une démarche volontaire qui permet de valoriser votre hébergement.
- classement de 1 à 5 étoiles
- durée de validité du classement : 5 ans
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Les critères de classement sont répartis en 3 chapitres :
1- Équipements et aménagements
2- Services au client
3- Accessibilité et développement durable
Quels sont les avantages du classement?
- être reconnu "meublé de tourisme" est un gage de qualité
- Les hébergements classés correspondent à des critères nationaux qui répondent aux attentes des clients.
- Avoir un tarif de taxe de séjour adapté à l’hébergement
- Accéder à d’autres démarches qualifiantes (Accueil Vélo©, Clef Verte…).
- Possibilité d’être affilié à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) et ainsi accepter ce mode de paiement
- Se démarquer de la concurrence et attirer de nouveaux clients.
- Bénéficier d’une fiscalité plus intéressante : abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers (50% pour les meublés non-classés)
IMPORTANT
La demande de classement d’un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes, dont la surface est inférieure à 12 m2 avec le coin cuisine (ou 9 m2 si la cuisine est séparée) sera systématiquement refusée, ainsi que tout hébergement dont la salle d’eau et / ou WC ne se situent pas à l’intérieur du logement.
La procédure de classement
- Le propriétaire de l’hébergement (ou son mandataire) doit s’adresser à un organisme habilité à effectuer la visite de classement.
- Sur cette liste figurent les organismes accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes agréés.
- A l’issue de la visite de contrôle, le propriétaire reçoit la notification de classement en « meublé de tourisme ». Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour contester éventuellement le niveau de classement.
- Le classement est ensuite transmis à l’Agence de Développement Touristique de l’Hérault, chargé de tenir à jour une liste des meublés classés du département.
Obligations du propriétaire
L’enregistrement de l’hébergement obligatoire :
· Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, doit en avoir fait la déclaration.
Celle-ci se fait sur taxe.3douest.com/bassindethau.php
Arrêté du 24 novembre 2021 Normes et procédures des critères de classement
Taxe de séjour :
- Cette taxe est perçue sur toutes les personnes majeures séjournant dans un hébergement touristique, qu’il soit classé ou non, à titre onéreux, quelle que soit la durée du séjour et qui ne possède pas de résidence sur la commune pour laquelle il s’acquitte de la taxe d’habitation.
- Chaque propriétaire doit collecter la taxe de séjour auprès de ses locataires, la déclarer sur la plateforme taxe.3douest.com/bassindethau.php et la reverser à l'Office de Tourisme Intercommunal - Archipel de Thau.
- Si votre hébergement est classé, le calcul du montant à percevoir est simplifié. Le tarif est fixe et dépend du nombre d’étoiles obtenues lors du classement.
La taxe de séjour est perçue au réel sur toutes les catégories d’hébergement, du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année.
Elle est collectée par l'ensemble des hébergeurs auprès de leurs clients puis déclarée tous les trimestres, en ligne sur la plateforme : taxe.3douest.com/bassindethau.php
Pour tout renseignement concernant la taxe de séjour : taxedesejour@archipel-thau.com
Office de tourisme de Frontignan - Contact pôle classement : Rose France Mateos
Avenue des étangs – 34110 Frontignan
classement.hebergement@archipel-thau.com. - Tél. : 04 67 18 31 66 - frontignan-tourisme.com
