Taxe de séjour :

Nouveautés 2019

TAXE DE  SEJOUR – LES CHANGEMENTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2019

FIN DES EQUIVALENCES :
Pour les meublés non classés ;
Pour les meublés labellisés Clévacances
Pour les meublés labellisés Gîtes de France

A compter du 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour est obligatoirement réalisée par les professionnels, qui par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Pour savoir si votre opérateur collecte la taxe de séjour pour votre compte, renseignez vous auprès de son service client. Pour les séjours que vous encaissez directement, vous collectez et reversez la taxe de séjour.

Les propriétaires d’hébergements classés doivent collecter directement le montant différentiel auprès de leurs clients.

CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE DE SEJOUR AU POURCENTAGE :

Les hébergements non classés (voir ci-dessus) ne collectent plus la taxe de séjour à un tarif fixe, ce dernier devient proportionnel au tarif de la location.

Le tarif applicable sur la commune de Frontignan, par personne et par nuitée est égal à 5 % du prix  (hors taxe) de la nuitée par occupant (avec un maximum de 2.30 ¤). Ce tarif est majoré de  10 %  au titre de la taxe additionnelle reversée au Conseil Départemental. 

Pour connaître le mode de calcul : cliquez ici

A compter du 1er janvier 2019, les revenus de la location saisonnière seront directement transmis par les plateformes à la DGFIP (Direction générale des finances publiques).

Si vous êtes un particulier, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 71 % en faisant classer votre hébergement.

Ce classement est valable 5 ans, contactez-nous. 


 

Bon à savoir

La taxe de séjour est régie par l’article L. 2333-26 du CGCT.

Le produit de la taxe de séjour permet d’améliorer les moyens de financement du tourisme local, de développer les services en terme de promotion touristique, d’accueil… Ces actions ont pour but de développer la fréquentation touristique sur la commune de Frontignan.

La taxe de séjour est perçue au réel, du 1er janvier au 31 décembre.

Quels sont les hébergements concernés ?
Tous les types d’hébergements, classés ou non, sont concernés par la taxe de séjour.

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
Tous les hébergeurs sont tenus :
- De collecter la taxe de séjour auprès de leurs clients, du 1er janvier au 31 décembre pour le compte de la ville de Frontignan ;
- De déclarer et de reverser la taxe de séjour.

Une plateforme de déclaration en ligne est à votre disposition, elle vous permet d’effectuer les déclarations mensuelles et de régler en ligne les montants collectés tous les trimestres.

Quelles sont les personnes concernées ?
Toutes les personnes majeures hébergées à titre onéreux sur la commune et ne possédant pas de résidence pour laquelle elles s’acquittent de la taxe d‘habitation.

Quelles sont les personnes exonérées de la taxe de séjour ? (sur présentation d’un justificatif)
- Les mineurs (moins de 18 ans) ;Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur la commune ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1¤ / nuitée / personne.

Quelles sont les périodes de collecte ?

Du 1er janvier au 31 mars, payable au 30 avril ;
Du 1er avril au 30 juin, payable au 30 juillet ;
Du 1er juillet au 30 septembre, payable au 31 octobre ;
Du 1er octobre au 30 décembre, payable au 30 janvier.

Quels sont les tarifs applicables sur la commune de Frontignan ?

Retrouvez les tarifs votés en conseil municipal le 26 septembre 2018 et applicables à compter du 1er janvier 2019.

Nouveauté pour les hébergements non-classés, les hébergements labellisés Clévacances et Gîtes de France, tous ces hébergements ne sont plus concernés par un tarif fixe de taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2019 le calcul de la taxe de séjour se fera au pourcentage

Les hébergements de plein-air ne sont pas concernés par cette nouvelle loi. Au préalable, obligation est faite aux hébergeurs de déclarer leurs meublés ou leurs chambres d’hôtes : 
CERFA Meublé de tourisme
CERFA Chambre d'hôtes   

Pour tous renseignements concernant la taxe de séjour vous pouvez contacter
Valérie Munuera : +33 (0)4 67 18 31 62

Retrouvez aussi toutes les modalités et tous les documents
sur le site de la taxe de séjour de Frontignan